« Payer ou consentir » de Meta : des « pratiques sournoises » selon la Commission européenne

Après avoir mis une première fois la pression en mars sur l’alternative paiement ou publicité comportementale de Meta, la Commission européenne explique maintenant coordonner une action des autorités nationales de protection des consommateurs contre ce modèle. Věra Jourová, la vice-présidente de la Commission chargée des valeurs et de la transparence, qualifie, à cette occasion, ce modèle de « pratiques sournoises » qui « induisent les consommateurs en erreur ».

Dans un communiqué publié sur son site, la Commission européenne explique coordonner, depuis la mise en place par Meta de son alternative paiement ou publicité comportementale sur Facebook et Instagram, une action des autorités nationales de protection des consommateurs contre l'entreprise de Mark Zuckerberg.

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Plus précisément, la Commission a travaillé avec le réseau de Coopération en matière de protection des consommateurs (CPC, qui réunit les autorités chargées de faire appliquer la législation de l'Union européenne en la matière, telles que la DGCCRF en France).

Cette action aurait été lancée dès l'annonce par Meta, en octobre 2023, de son nouveau système.

Le réseau a envoyé une lettre aujourd'hui à l'entreprise pour lui faire part de ses préoccupations sur d'éventuelles infractions au droit européen en matière de protection des consommateurs.

Celle-ci vient s'ajouter aux autres démarches de la Commission contre ce système. En effet, début juillet, elle a déjà rendu les résultats préliminaires sur l'incompatibilité de ce modèle avec le DMA. Et en mars, elle demandait plus d'informations à Meta pour vérifier la compatibilité avec le DSA.

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Des pratiques peu scrupuleuses pour pousser à choisir

Cette fois-ci, en ligne de mire de la Commission et des autorités de la concurrence, non pas le système en lui-même, mais les pratiques de Meta pour pousser l'utilisateur à choisir le plus rapidement possible entre les deux alternatives proposées.

Plusieurs reproches sont listés par le réseau CPC. Déjà, Meta a utilisé le terme « gratuit » pour qualifier le choix de la publicité comportementale, « alors que, pour les utilisateurs qui ne souhaitent pas souscrire à un abonnement payant, Meta leur impose d'accepter que l'entreprise puisse tirer des recettes de l'utilisation de leurs données à caractère personnel pour leur afficher des publicités personnalisées ».

Les autorités reprochent aussi au géant des réseaux sociaux d'avoir créé de la confusion dans l'esprit de ses utilisateurs pour trouver les informations sur l'utilisation que Meta fera de leurs préférences, de leurs données à caractère personnel et des données qu'ils ont générées pour leur afficher des publicités personnalisées.

Elles lui reprochent de leur avoir imposé « de naviguer sur différents écrans de l'application ou de la version web de Facebook/Instagram et de cliquer sur des hyperliens les orientant vers différentes parties des conditions de service ou de la politique de confidentialité ».

Des termes imprécis, une pression pour un choix immédiat

Les autorités estiment que Meta a fait usage de termes et d'un langage imprécis pour informer ses utilisateurs. Par exemple, l'entreprise utilise l'expression « Vos informations » pour désigner les « données à caractère personnel » des consommateurs. Elles considèrent aussi que Meta a suggéré « que les consommateurs qui décident de payer ne verront aucune publicité, alors qu'ils pourraient toujours en voir lorsqu'ils s'intéressent à des contenus partagés par l'intermédiaire de Facebook ou d'Instagram par d'autres membres de la plateforme ».

Enfin, elles considèrent que Meta n'a pas donné aux utilisateurs européens de Facebook et Instagram d'avertissement préalable, de temps suffisant et de « possibilité réelle d'évaluer comment ce choix pourrait avoir une incidence sur leur relation avec Meta » avant de leur imposer ce choix, alors que les consommateurs utilisaient gratuitement Facebook et Instagram depuis longtemps. Elles ajoutent que Meta l'a fait sans leur donner accès à leur compte avant qu'ils n'aient fait leur choix.

Le réseau a donné à Meta jusqu'au 1er septembre pour lui répondre et proposer des solutions, et la menace de sanctions si ses observations ne sont pas prises en compte en se basant sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis du consommateur. La Commission insinue aussi que les pratiques visées pourraient être considérées comme des allégations trompeuses. Elle indique également que ces pratiques pourraient être contraires à la directive sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

La vice-présidente de la Commission, chargée des valeurs et de la transparence, affirme que l'institution européenne ne va pas « rester les bras croisés alors que des pratiques sournoises induisent les consommateurs en erreur ». Elle ajoute que « dans l’UE, les consommateurs sont en mesure de faire des choix réellement éclairés et nous prenons maintenant des mesures pour protéger ce droit ».